Le cabinet d’ingénierie sociale DUNAMIS Conseil réalise des missions d’évaluations externes depuis l’année 2015 et l’obtention de sa première « habilitation » par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux). Cette habilitation a été prolongée par la HAS (Haute autorité de santé) le 1er avril 2018 ai moment ou la HAS a repris les missions dévolues jusqu’alors à l’ANESM.
Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. L’objectif était d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies par des organismes habilités.
Dans un objectif d’amélioration du dispositif d’évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer les missions de la HAS. Elle lui a confié la responsabilité d’élaborer :
Pour rappel, les évaluations de la qualité des ESSMS ne sont pas des missions d’inspection ou de contrôle ni des contrôles de conformité aux normes.
La démarche d’évaluation constitue un levier de mobilisation des professionnels, dans une dynamique d’amélioration continue de la qualité des accompagnements délivrés aux personnes accueillies.
L’obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de réaliser une évaluation a été introduite par la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale. Elle a permis d’inscrire les ESSMS dans une démarche d’amélioration continue de la qualité des presta- tions et activités délivrées.
La loi du 24 juillet 2019, relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (article 75), fait entrer l’évaluation des ESSMS dans une nouvelle étape et modifie l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui dispose : « Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent selon une procé- dure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du Code de la sécurité sociale… »
Ainsi, parmi les modalités existantes de mesure de la qualité des accompagnements en ESSMS, le dispositif d’évaluation élaboré par la HAS est le seul dispositif national qui offre un cadre commun d’analyse et d’évaluation externe de la qualité des prestations délivrées aux personnes ac- compagnées. Étant précisé que l’évaluation se distingue de l’inspection et du contrôle qui s’imposent aux ESSMS et n’a pas vocation à permettre la réalisation d’un classement des ESSMS entre eux.
L’évaluation du niveau de qualité des prestations délivrées par les ESSMS est réalisée par des orga- nismes, tiers extérieurs indépendants, autorisés à procéder aux évaluations lors d’une visite au sein des ESSMS. La procédure d’évaluation, indépendante de l’ESSMS et de son (ses) autorité(s) de tari- fication et de contrôle, porte sur la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées. Elle est évaluée à partir des objectifs et critères d’évaluation, coconstruits au niveau national avec les professionnels et les personnes accompagnées.
DUNAMIS Conseil est un cabinet d’ingénierie sociale implanté dans l’Est de la France. DUNAMIS centre ses activités autour de la réalisation d’ audits et d’ABS au service d’institutions publiques, de collectivités territoriales et/ou d’ associations.. DUNAMIS conduit des évaluations externes en direction d’ ESSMS qu’ils soient publics ou privés.
